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En quoi la loi PACTE bouleverse la profession de Commissaires Aux Comptes ? Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises & profession de CAC.

Mai 2020
Temps de lecture : 3 min

La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises), publiée au journal officiel le 23 mai 2019, contient douze points clés impactant les entreprises et leurs collaborateurs. Un de ces points oblige la profession de Commissaires Aux Comptes (CAC) à revoir son business model, entraînant des transformations dans leurs propositions de valeur ainsi que dans l’exploitation de leurs compétences.

Loi Pacte profession commissaire aux comptes CAC

En quoi la loi PACTE transforme la profession de Commissaires aux comptes ?

Un des points clés de la loi PACTE bouleverse la profession de CAC : l’augmentation du seuil d’audit légal des comptes pour les entreprises.
Loi PACTE Evolution du seuil d'audit des comptes

Ce changement de seuil a pour conséquence directe une perte de chiffre d’affaires qui peut être importante en fonction de la composition du portefeuille client et la part « Commissariat aux comptes » et expertise comptable du cabinet. La profession doit donc s’adapter à ce nouvel environnement légal en ajustant son business model. On parle de « rebond ». Cette transformation de la profession se traduit par une évolution des offres proposées, des compétences clés et des méthodes utilisées.

La profession doit réinventer son offre pour compenser la perte sur les prestations CAC : le conseil devient une offre à part entière.

Pour cela, la profession souhaite développer sa proposition de valeur autour de 3 « marchés » :

  • Les petites entreprises
  • Les entreprises, leurs filiales et groupes associés au-dessus du seuil
  • La réalisation de diagnostics, recommandations et attestations

Un audit légal « allégé » soumis à une démarche volontaire sera mis en avant pour les petites entreprises. C’est l’Audit Légal des Petites Entreprises (ALPE). Cette nouvelle offre prône le sur-mesure, l’agilité et favorise les interactions.

Les CAC continueront de proposer leurs services aux entreprises concernant l’audit légal obligatoire lorsque celles-ci se situent au-dessus du seuil. La Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) souhaite, parallèlement à ce service, mettre en avant l’accompagnement des groupes associés à ces entreprises (filiales, groupes possédés, etc.).

Les CAC développent le conseil comme offre à part entière auprès des entreprises dont ils ne certifient pas les comptes : le but est de proposer leurs expertises dans la réalisation de diagnostics, la mise en place de recommandations et d’attestations. Plusieurs domaines sont concernés : le numérique (RGPD, cybersécurité), les processus (efficacité, conformité, système d’information), la règlementation (textes légaux, conformité sociale) et la finance.

Les CAC doivent adopter une nouvelle posture, celle de créateur de valeur ajoutée dans l’entreprise.

La présence de CAC n’étant plus obligatoire dans un grand nombre d’entreprises suite à l’augmentation des seuils légaux, ces derniers doivent désormais s’imposer en tant que créateur de valeur ajoutée dans l’entreprise.

Cette nouvelle posture s’inscrit dans la logique des nouvelles prestations. Une évolution dans l’approche de leurs compétences est nécessaire, tout comme l’acquisition d’une méthodologie propre à leurs nouvelles activités : flexibilité, proximité, pédagogie du conseil, etc.

Cette nouvelle approche modifie le business model proposé par la profession de CAC.

La profession de CAC est en train de repositionner sa proposition de valeur : elle se traduit par de nouvelles offres et de nouveaux services. Elle entraîne une évolution du business model. Chaque bloc d’un business model étant dépendant des autres, une modification de la proposition de valeur et/ou des ressources et compétences va impacter l’organisation globale de la structure. La loi PACTE entraîne donc une transformation de la profession dans sa globalité.

PACTE Business model profession CAC

EXEIS Conseil accompagne actuellement deux projets liés à cette transformation du métier du chiffre : Commissaires aux Comptes et Experts Comptables

  • Projet 1 : Cadrage, pilotage, expression du besoin pour le développement et le déploiement d’une application de gestion commune de l’offre de formation de la CNCC et du centre de formation de la profession comptable : Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts Comptables
  • Projet 2 : Accompagnement opérationnel auprès de l’éditeur de solution pour les experts comptables RCA, qui proposera cet été une plateforme RH à destination des cabinets comptables pour la gestion sociale de leurs clients TPE et PME
A propos des auteurs :
aubin onillon
Aubin ONILLON
Consultant
Fort de sa formation en école de commerce et de ses récentes expériences, Aubin possède une appétence pour la gestion de projet. Sa rigueur et ses capacités analytiques lui permettent d’accompagner les organisations sur leurs enjeux et problématiques de transformation.
christophe cantin
Christophe CANTIN
Directeur
Christophe dispose de 23 années d’expérience tant dans le Conseil qu’en direction informatique - secteur industriel et services. Christophe intervient tant en amont de projet sur des diagnostic / schéma directeur établissement de feuille de route qu’en direction de projet de transformation.
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