E-facture obligatoire en 2024 pour les factures assujetties à la TVA : êtes-vous prêts ?

L’obligation d’émettre et de recevoir des actures électroniques 

La réforme vise les factures entre assujettis à la TVA qui seront émises et reçues dans un format électronique normalisé permettant un traitement automatique.   

Près de 4 millions d’entreprises et de 2 milliards de factures par an (B2B en France) vont faire l’objet d’une remontée d’information, en temps réel, de la TVA vers l’administration fiscale. 

Les objectifs de la réforme de la facturation électronique 

Cette réforme poursuit quatre objectifs :  

• Renforcer la compétitivité des entreprises grâce à la diminution de la charge administrative de traitement et d'envoi des factures au format papier ainsi qu'à la sécurisation des relations commerciales ; 

• Lutter contre la fraude fiscale, notamment en matière de TVA ; 

• Accroître la connaissance en temps réel des activités des entreprises ;  

• Faciliter les déclarations de TVA par le pré-remplissage​. 

Le périmètre de la règlementation 

La règlementation couvre deux périmètres :  

E-invoicing 

Toutes les entreprises auront l’obligation d’émettre et de recevoir des factures électroniques entre assujettis à la TVA pour toute transaction B2B domestique (en France). La facture comportera 32 données obligatoires (24 dans un premier temps) à transmettre à l’administration fiscale, parmi lesquelles le numéro SIREN du vendeur, le numéro SIREN de l'acheteur, l'option de paiement de la TVA sur les débits et la nature de l'opération (vente, prestation de service, mixte).  

Les formats PDF et papier disparaîtront au profit des formats structurés : 

• Les factures suivant les normes de l’EDI (Echanges de Données Informatisées) ;  

• Les factures au format hybride (Factur-X) qui contiennent à la fois un PDF pour traitement humain et également des données structurées et normalisées, permettant les traitements automatisés.   

Après une période transitoire, les formats des factures dématérialisées et non standardisées (PDF, scan…) ne seront plus autorisés. 

E-reporting 

Les données de facturation pour les autres transactions (B2C, flux à l’international) devront être transmises à l'administration fiscale dans le but de créer des déclarations de TVA pré-remplies. 

 Quels sont les acteurs de la e-facture ? 

Quatre acteurs sont impactés par la mise en place de la réforme facturation électronique.  

Les entreprises impactées par la facturation électronique 

Pour les entreprises, l’envoi direct de factures aux clients B2B en France ne sera plus possible. Les entreprises devront utiliser des plateformes privées ou le portail public pour déposer et recevoir leurs factures. 

Le Portail Public de Facturation (PPF)  

Il est déjà imposé pour envoyer des factures au secteur public. Les entreprises qui le souhaitent pourront aussi l’utiliser pour émettre ou recevoir leurs factures B2B. Le PPF concentrera aussi toutes les données de facturation pour l’administration fiscale.  

Les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) 

Seules les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP), certifiées par l’administration fiscale, pourront transmettre directement des factures électroniques à leurs destinataires et envoyer des données par interopérabilité à la plateforme publique. Elles devront au préalable avoir été immatriculées par l’administration fiscale. 

Les opérateurs de dématérialisation impactés par la réforme e-facturation 

Les opérateurs de dématérialisation qui ne sont pas immatriculés par l’administration : ces opérateurs (qui dématérialisent par exemple des factures papier ou créent des factures depuis un système comptable) ne pourront plus transmettre directement les factures électroniques à leurs destinataires mais devront être raccordés soit au PPF soit à une PDP. 

Quelles sont les dates clés du déploiement de la réforme e-facture ? 

Un déploiement progressif de la e-facturation 

A partir de juillet 2024, toutes les entreprises auront l’obligation d’être en capacité de recevoir des e-factures et de choisir pour cela une plateforme partenaire ou le portail public. 

A partir du 1er janvier 2026, fin du déploiement de la réforme, les factures papier ne seront plus autorisées pour toutes les factures B2B en France. 

Une phase pilote est prévue dès janvier 2024. Les entreprises volontaires pourront intégrer cette phase en utilisant des données de production et en s’interconnectant avec le Portail Public de Facturation ou une Plateforme de Dématérialisation Partenaire. 

Quels sont les avantages de la réforme de la facturation ? 

De nombreux bénéfices pour les entreprises et les services comptables. 

Le coût d’émission des factures sera réduit, il est estimé que le coût d’une facture électronique est diminué de 60% par rapport à une facture papier. 

Les factures papier seront interdites à partir de juillet 2026. Les factures seront archivées électroniquement facilitant la recherche en cas de contrôle fiscal ou d’audit et réduisant les coûts d’archivage papier. 

La dématérialisation de la chaîne de facturation contribuera à limiter les risques de fraudes et de perte de documents. Le suivi des factures est transparent et en temps réel grâce à l’automatisation des traitements avec la mise en place d’outils de monitoring automatisés.  

La transmission immédiate de la facture accélère la mise en paiement. L’automatisation permet de mettre en exergue des potentielles erreurs (doublon de facture), de les traiter et de les corriger rapidement. L’entreprise améliorera sa détection et sa résolution de litiges. 

La charge administrative des équipes comptables diminuera. Les équipes s’affranchiront des saisies manuelles des factures limitant le risque d’erreur de saisie.