Réforme E-facture : obligations et date d’entrée spécifiques pour les membres d’un groupe de TVA
Dans le cadre de la réforme de la facturation électronique, les sociétés membres d’un groupe de TVA devront se conformer d’une manière particulière à cette loi. Les obligations et date d’entrée en vigueur ne sont pas les mêmes que pour les entreprises habituelles, voyons en détails ci-dessous ce que cela change.
Qu’est-ce que le groupe de TVA ?
Un groupe de TVA est la réunion, sous une entité fiscale unique soumise au régime de la TVA, de plusieurs sociétés ayant des liens étroits sur les plans financiers, économiques et organisationnels. L’option pour la mise en place d’un groupe TVA dure au moins 3 ans (256 C du Code général des impôts).
Le groupe de TVA devient le seul assujetti à la TVA ; les membres ne sont plus soumis individuellement à la TVA. La représentation du groupe de TVA doit ainsi accomplir les formalités liées à la TVA auprès de l’administration fiscale (paiement TVA, déclarations etc..).
Attention, le groupe de TVA n’est pas une entité juridique mais une création purement fiscale.
Les opérations entre les membres du groupe de TVA ne sont pas soumises à la TVA, et sont donc exclues de la réforme de la FE (en E-Invoicing et E-Reporting).
Quelles obligations d’E-Invoicing et E-Reporting pour les membres du groupe de TVA ?
Les flux factures internes entre les sociétés membres du groupe de TVA sont exclus du E-Invoicing et E-Reporting, mais à l’inverse, tous les flux externes au groupe de TVA sont concernés par la Facturation Electronique et notamment :
- Flux entre une société du groupe de TVA et une société extérieure au groupe de TVA mais du même groupe
- Flux entre une société du groupe de TVA et une société externe
🔹 Par exemple, si la société X facture la société Y et que toutes 2 sont membres du groupe de TVA M, alors les flux de factures n’entrent pas dans la réforme de la Facturation Electronique.
🔹 En revanche, si la société X facture la société W et que toutes 2 sont membres du même groupe au sens juridique, mais qu’elles ne font pas partie du même groupe de TVA, alors les factures seront soumises à la Facturation Electronique.
Quelle date d’entrée à la réforme pour les membres du groupe de TVA ?
Les sociétés faisant partie du groupe de TVA seront soumises au calendrier des grandes entreprises. Elles devront émettre et recevoir des factures sur le PPF ou la PDP dès septembre 2026.
Ainsi, en septembre 2026, chaque société membre du groupe de TVA aura l’obligation de transmettre :
- Les factures électroniques (E-Invoicing)
- Le E-Reporting des données de transactions
- Les données de paiement
Quelles mentions obligatoires doivent figurer sur la facture concernant le groupe de TVA ?
En émission, certaines données particulières relatives au groupe de TVA devront figurer sur la facture émise par la société membre du groupe de TVA :
- Nom complet du groupe de TVA
- Nom complet du membre concerné,
- Numéro de TVA du groupe de TVA (données à transmettre sous format structuré)
- Numéro de TVA du membre concerné (données à transmettre sous format structuré)
- Mention « membre d’un assujetti unique » (données à transmettre sous format structuré)
Ces mentions sont déjà obligatoires depuis l’entrée en vigueur du groupe de TVA au 01/01/23.
Pour la réception des factures des prestataires, aucun changement n’a été identifié à date.
Le prestataire continuera à envoyer sa facture avec le nom de la société et son numéro de TVA intracommunautaire.
🔹 Par exemple, si le prestataire facture la société X membre du groupe de TVA M, il l’adressera toujours à la société X et rentrera le numéro de TVA intracommunautaire de la société X.
