Qu’est-ce que le groupe de TVA ?
Un groupe de TVA est la réunion, sous une entité fiscale unique soumise au régime de la TVA, de plusieurs sociétés ayant des liens étroits sur les plans financiers, économiques et organisationnels. L’option pour la mise en place d’un groupe TVA dure au moins 3 ans (256 C du Code général des impôts).
Le groupe de TVA devient le seul assujetti à la TVA ; les membres ne sont plus soumis individuellement à la TVA. La représentation du groupe de TVA doit ainsi accomplir les formalités liées à la TVA auprès de l’administration fiscale (paiement TVA, déclarations etc..).
Attention, le groupe de TVA n’est pas une entité juridique mais une création purement fiscale.
Les opérations entre les membres du groupe de TVA ne sont pas soumises à la TVA, et sont donc exclues de la réforme de la FE (en E-Invoicing et E-Reporting).
Quelles obligations d’E-Invoicing et E-Reporting pour les membres du groupe de TVA ?
Les flux factures internes entre les sociétés membres du groupe de TVA sont exclus du E-Invoicing et E-Reporting, mais à l’inverse, tous les flux externes au groupe de TVA sont concernés par la Facturation Electronique et notamment :
- Flux entre une société du groupe de TVA et une société extérieure au groupe de TVA mais du même groupe
- Flux entre une société du groupe de TVA et une société externe